Conditions générales de vente des services LocaTroc

1. Services concernés

Ces conditions encadrent les abonnements, packs, crédits, options et frais de service facturés par LocaTroc. Elles ne remplacent pas le contrat de location, de vente, de troc ou de prestation conclu entre membres. Les informations sur l’exploitant figurent dans /mentions-legales.

2. Choisir une offre

Avant de commander, vérifiez les fonctionnalités, quotas, prix, durée et éventuel renouvellement. Le catalogue à jour est accessible sur /tarifs. Les offres promotionnelles précisent leurs conditions et leur durée. Un avantage offert ne constitue pas une promesse de gratuité permanente.

3. Prix et frais Protect

Le prix d’une offre et le total de la commande sont affichés avant validation. Les frais Protect d’un échange correspondent au prix convenu multiplié par le taux de commission, puis augmenté des frais fixes, avec arrondi au centime. Les paramètres actifs sont présentés sur /tarifs et les montants applicables dans le dossier. Ces frais sont payés par l’acheteur ou le demandeur, ajoutés au prix convenu et intégrés une seule fois au solde final. L’acompte reste une partie du prix , la caution acceptée est séparée. Les frais de livraison éventuels sont présentés dans le parcours concerné.

4. Commande et paiement

Les montants sont calculés côté serveur. Les paiements sont traités par Stripe , le retour sur une page de succès ne suffit pas à établir leur encaissement. L’activation d’un service payant dépend de la confirmation du paiement. LocaTroc ne stocke pas le numéro complet de votre carte bancaire.

5. Durée et renouvellement

Une option s’applique pendant la durée annoncée à l’offre ou à l’annonce sélectionnée. Un abonnement se renouvelle uniquement selon les conditions présentées lors de la souscription. Utilisez les fonctions de gestion de votre abonnement pour empêcher les échéances suivantes. La résiliation et la suppression du compte sont deux démarches distinctes : un abonnement encore renouvelable doit être résilié avant suppression.

6. Rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service à distance pour exercer son droit de rétractation. Une activation immédiate ne supprime pas automatiquement ce droit. L’exécution anticipée et toute exception applicable nécessitent les accords et informations prévus par la loi. Pour une prestation entièrement exécutée, la perte du droit suppose notamment les conditions légales d’accord exprès et de reconnaissance préalable. Les droits légaux restent applicables en l’absence de ces conditions.

7. Exercer ce droit

Écrivez au contact de /contact ou à l’adresse de l’exploitant de /mentions-legales en indiquant clairement votre décision et la commande. Vous pouvez utiliser ce modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat concernant [service], commandé le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Référence de commande : [référence]. Date : [date]. » Une signature est nécessaire si la demande est transmise sur papier. Lorsque le droit s’applique, le remboursement suit les délais et modalités légaux.

8. Réclamations et remboursement

Indiquez la référence de commande ou du dossier et décrivez le problème via /contact. Les règles d’annulation d’un échange, de caution et de remboursement Protect sont détaillées sur /protect. Un remboursement à l’acheteur et l’annulation d’un transfert vendeur sont des opérations différentes. Aucune clause de non-remboursement ne peut écarter vos droits impératifs.

9. Responsabilité et règlement d’un désaccord

LocaTroc répond des services qu’elle vend , chaque membre répond de son offre et de l’échange qu’il conclut. Commencez par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur doivent être consultées dans /mentions-legales lorsqu’elles sont disponibles , leur indisponibilité ne limite pas vos recours. Le droit français s’applique sans retirer les protections impératives du consommateur.