Conditions générales de vente des services LocaTroc
Version 1.0 · publiée le 29/07/2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux packs, abonnements, crédits et options vendus directement par LocaTroc. Elles ne remplacent pas les conditions applicables à une transaction conclue entre deux membres.
2. Informations et prix
Les caractéristiques, la durée et le prix toutes taxes comprises de chaque service sont affichés avant la commande. Le récapitulatif présenté côté serveur constitue la base de la commande. Aucun montant transmis uniquement par le navigateur ne fait foi.
3. Commande et paiement
La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas stockées par LocaTroc. Une confirmation est adressée au client sur un support durable.
4. Fourniture du service
Le pack ou l’option est activé après confirmation du paiement, selon les caractéristiques présentées lors de la commande. Toute durée ou limite d’utilisation est précisée avant validation.
5. Abonnements
Lorsqu’un service comporte un renouvellement, sa périodicité, son prix et les modalités de résiliation sont indiqués avant la commande. La résiliation empêche les renouvellements futurs sans remettre en cause la période déjà commencée, sauf disposition impérative contraire.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Lorsque l’exécution d’un contenu ou service numérique commence avant la fin de ce délai, LocaTroc recueille, lorsque la loi l’exige, la demande expresse d’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. À défaut, les droits légaux du consommateur restent applicables.
7. Réclamations et remboursements
Les demandes sont adressées au contact indiqué dans les mentions légales. Un remboursement est traité séparément d’un éventuel transfert Stripe Connect déjà réalisé. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités par les présentes conditions.
8. Responsabilité
LocaTroc répond de la bonne fourniture de ses propres services dans les limites autorisées par la loi. Elle n’est pas le vendeur ou prestataire des offres publiées par les membres, sauf indication explicite contraire.
9. Médiation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.
10. Droit applicable
Le droit français est applicable, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux packs, abonnements, crédits et options vendus directement par LocaTroc. Elles ne remplacent pas les conditions applicables à une transaction conclue entre deux membres.
2. Informations et prix
Les caractéristiques, la durée et le prix toutes taxes comprises de chaque service sont affichés avant la commande. Le récapitulatif présenté côté serveur constitue la base de la commande. Aucun montant transmis uniquement par le navigateur ne fait foi.
3. Commande et paiement
La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas stockées par LocaTroc. Une confirmation est adressée au client sur un support durable.
4. Fourniture du service
Le pack ou l’option est activé après confirmation du paiement, selon les caractéristiques présentées lors de la commande. Toute durée ou limite d’utilisation est précisée avant validation.
5. Abonnements
Lorsqu’un service comporte un renouvellement, sa périodicité, son prix et les modalités de résiliation sont indiqués avant la commande. La résiliation empêche les renouvellements futurs sans remettre en cause la période déjà commencée, sauf disposition impérative contraire.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Lorsque l’exécution d’un contenu ou service numérique commence avant la fin de ce délai, LocaTroc recueille, lorsque la loi l’exige, la demande expresse d’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. À défaut, les droits légaux du consommateur restent applicables.
7. Réclamations et remboursements
Les demandes sont adressées au contact indiqué dans les mentions légales. Un remboursement est traité séparément d’un éventuel transfert Stripe Connect déjà réalisé. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités par les présentes conditions.
8. Responsabilité
LocaTroc répond de la bonne fourniture de ses propres services dans les limites autorisées par la loi. Elle n’est pas le vendeur ou prestataire des offres publiées par les membres, sauf indication explicite contraire.
9. Médiation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.
10. Droit applicable
Le droit français est applicable, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.